J.O. 193 du 22 août 2007
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Arrêté du 20 août 2007 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2002 fixant les montants de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires des conducteurs automobiles et chefs de garage
NOR : BCFF0760863A
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret no 2002-1247 du 4 octobre 2002, modifié par le décret no 2007-1248 du 20 août 2007 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux conducteurs automobiles et chefs de garage ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2002 fixant les montants de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux conducteurs automobiles et chefs de garage,
Arrêtent :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - En application de l'article 2 du décret du 4 octobre 2002 susvisé, les montants de référence annuels sont fixés ainsi qu'il suit :
« En administration centrale :
« - adjoint technique 2e classe : 930 EUR ;
« - adjoint technique 1re classe : 950 EUR ;
« - adjoint technique principal 2e classe : 970 EUR ;
« - adjoint technique principal 1re classe : 990 EUR.
« En services déconcentrés :
« - adjoint technique 2e classe : 700 EUR ;
« - adjoint technique 1re classe : 750 EUR ;
« - adjoint technique principal 2e classe : 850 EUR ;
« - adjoint technique principal 1re classe : 900 EUR. »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 août 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini